Conditions générales d'utilisation EPARKHUB
Conforme OHADA et loi ivoirienne n° 2013-450. Dernière mise à jour : 10 octobre 2026.
Article 1 : Objet
EPARKHUB est une plateforme numérique éditée par EPARKHUB.CI, dont le slogan est « Le stationnement, place par place, en temps réel ». Elle permet la mise en relation entre automobilistes et propriétaires d'espaces de stationnement (voirie organisée, parkings privés, espaces professionnalisés).
Article 2 : Services
- Recherche de places via géofencing configurée
- Réservation et paiement via Wallet, Mobile Money ou espèces
- Vision par caméra IA (découpage, détection gabarit, recalcul temps réel)
- Lecture automatique de plaque ANPR/LAPI et notification
Article 3 : Inscription
L'utilisateur doit fournir des informations exactes, sa plaque d'immatriculation et son numéro de mobile.
Article 4 : Tarification
Les tarifs sont fixés librement par le propriétaire de l'espace. EPARKHUB applique une commission d'intermédiation de 30 % TTC.
Article 5 : Obligations de l'utilisateur
Respecter le code de la route et la durée de stationnement, ne pas entraver la voirie.
Article 6 : Obligations du propriétaire
Garantir la jouissance paisible de l'espace, une sécurité minimale et la conformité des lieux.
Article 7 : Clause fondamentale, statut de tiers de confiance et non-responsabilité
7.1 Nature juridique d'EPARKHUB
EPARKHUB est une plateforme de mise en relation, un environnement d'échange au sens de la loi ivoirienne sur les transactions électroniques. EPARKHUB n'est ni propriétaire, ni gardien, ni dépositaire, ni gestionnaire des véhicules et des espaces référencés.
EPARKHUB agit uniquement en qualité d'intermédiaire technique et de tiers de confiance.
7.2 Décharge de responsabilité
En conséquence, EPARKHUB ne saurait être tenu responsable, directement ou indirectement, en cas de :
- vol total ou partiel du véhicule ou de son contenu ;
- dégradation, rayure, incendie, vandalisme ;
- accident survenu dans l'enceinte du parking ou sur la voirie ;
- amende pour stationnement gênant ;
- litige entre automobiliste et propriétaire.
La responsabilité pleine et entière incombe exclusivement au propriétaire ou gérant de l'espace de stationnement, identifié sur le reçu de paiement.
7.3 Acceptation expresse
L'utilisateur reconnaît avoir lu et accepté expressément cette clause en cochant la case obligatoire avant tout paiement :
« Je reconnais que EPARKHUB est un intermédiaire technique et non propriétaire de l'espace, et que mon véhicule reste sous l'entière responsabilité du gérant du site. »
Article 8 : Propriété intellectuelle
La technologie de vision IA, la lecture de plaques ANPR et l'algorithme de recalcul par gabarit sont la propriété exclusive d'EPARKHUB.
Article 9 : Données personnelles et ANPR
Conformément à la loi ivoirienne, les plaques sont floutées pour les non-clients. Les images sont conservées 72 heures au maximum, sauf litige. Le droit d'opposition s'exerce auprès de l'ARTCI. Voir aussi notre politique de confidentialité.
Article 10 : Droit applicable
Droit ivoirien. Tribunal de Commerce d'Abidjan.